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Conditions Générales de Vente

Renonciation aux Conditions Générales du Client

Le client renonce expressément à l’application de ses propres conditions générales, standards ou particulières, même si celles-ci ont été établies postérieurement aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute dérogation ou modification des présentes doit faire l’objet d’un accord préalable, exprès et écrit entre les parties. À défaut, les présentes CGV prévaudront dans leur intégralité.

Délai de paiement

Nos factures sont payables à 21 jours ouvrés, sauf indication d'un autre délai de paiement soit sur la facture soit sur la commande. En cas de non paiement à l'échéance, Araka Limited se réserve le droit de demander un paiement d'intérêts fixes s'élevant à 10% de la somme restant due. Araka Limited sera autorisé à suspendre toute prestation de services sans avertissement préalable en cas de retard de paiement.

Si un paiement est toujours dû plus de soixante (60) jours après la date d'échéance, Araka Limited se réserve le droit de faire appel aux services d'une société de recouvrement de créances. Tous les frais juridiques seront à la charge du client.

Retenues à la source

Certains pays appliquent une retenue à la source sur le montant des factures, conformément à leur législation. Toute retenue à la source sera versée par le client à l'administration fiscale. En aucun cas Araka Limited être impliqué dans les coûts liés à la législation d'un pays. Le montant de la facture sera donc dû à Araka Limited dans son intégralité et ne comprend pas les frais liés à la législation du pays dans lequel se trouve le client.

Limitation de responsabilité

Araka Limited s'engage à faire de son mieux pour fournir des services performants en temps voulu, conformément aux délais convenus. Toutefois, aucune de ses obligations ne peut être considérée comme une obligation de résultat. Araka Limited ne peut en aucun cas être tenu par le client d'apparaître comme une tierce partie dans le cadre d'une demande de dommages-intérêts introduite contre le client par un consommateur final.

Réclamations

Pour être recevable, Araka Limited doit être notifiée de toute réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception à son siège social dans les 8 jours suivant la livraison des marchandises ou la prestation des services.

Force majeure

Araka Limited ne sera pas tenu responsable des retards ou des manquements dus à des événements échappant à son contrôle, tels que des catastrophes naturelles, des pandémies, des conflits armés, des actes de gouvernement, des interruptions de services tiers, ou tout autre événement de force majeure.

Confidentialité

Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de leur relation commerciale, sauf en cas de consentement écrit préalable. Cette obligation demeure en vigueur pendant 3 ans après la fin du contrat.

Modification des CGV

Araka Limited se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification sera communiquée au client par écrit au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. En l'absence d'objection écrite, les modifications seront considérées comme acceptées par le client.

Résiliation

Le contrat peut être résilié immédiatement par l'une ou l'autre des parties en cas de manquement grave à ses obligations, notamment en cas de non-paiement prolongé (plus de 60 jours après l'échéance) ou en cas de non-respect des obligations de confidentialité.

Résolution des litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à tenter une médiation amiable avant de saisir les tribunaux. Si aucun accord n'est trouvé, les litiges seront de la compétence exclusive des tribunaux rwandais.

Juridiction

Toutes nos relations contractuelles seront exclusivement régies par Rwanda loi.

General Terms and Conditions of Sale

Waiver of the Client’s Terms and Conditions

The client expressly waives the application of their own general terms and conditions, whether standard or specific, even if these were established after the present General Terms and Conditions of Sale. Any derogation or modification of these terms must be expressly agreed upon in advance, in writing, by both parties. Otherwise, these GTCs shall prevail in their entirety.

Payment Terms

Our invoices are payable within 21 business days unless another payment term is specified on the invoice or purchase order. In the event of non-payment by the due date, Araka Limited reserves the right to charge fixed interest of 10% of the outstanding amount. Araka Limited may also suspend any service provision without prior notice in case of payment delay.

If a payment remains due more than sixty (60) days after the due date, Araka Limited reserves the right to engage the services of a debt recovery agency. All legal costs will be borne by the client.

Withholding Tax

Certain countries apply withholding tax on invoice amounts in accordance with their legislation. Any withholding tax must be paid by the client to their tax authorities. Under no circumstances will Araka Limited bear costs related to the legislation of the client’s country. Therefore, the invoice amount shall remain fully payable to Araka Limited and does not include any fees related to the client’s local tax laws.

Limitation of Liability

Araka Limited undertakes to make every effort to provide efficient services on time, in accordance with agreed deadlines. However, none of its obligations shall be considered an obligation of result. Araka Limited cannot, under any circumstances, be held liable by the client as a third party in any claim for damages initiated against the client by an end consumer.

Complaints

To be admissible, any complaint must be sent to Araka Limited by registered letter with acknowledgment of receipt to its registered office within 8 days following the delivery of goods or provision of services.

Force Majeure

Araka Limited shall not be held responsible for delays or failures caused by events beyond its control, such as natural disasters, pandemics, armed conflicts, acts of government, service interruptions by third parties, or any other force majeure event.

Confidentiality

Both parties agree to maintain the confidentiality of any information exchanged within the scope of their business relationship unless prior written consent is given. This obligation shall remain in force for 3 years after the termination of the contract.

Modification of the GTCs

Araka Limited reserves the right to modify these GTCs. Any modification will be communicated to the client in writing at least 30 days before it takes effect. In the absence of written objection, the modifications will be deemed accepted by the client.

Termination

The contract may be terminated immediately by either party in the event of a serious breach of obligations, including prolonged non-payment (more than 60 days past due) or a failure to respect confidentiality obligations.

Dispute Resolution

In the event of a dispute, the parties agree to attempt amicable mediation before resorting to legal proceedings. If no agreement is reached, disputes will be subject to the exclusive jurisdiction of Rwandan courts.

Jurisdiction

All contractual relationships shall be exclusively governed by Rwandan law.